L'arrêté litigieux du 8 juillet 2023 est signé de Mme C A, sous-préfète de Castellane, qui bénéficiait d'une délégation pour signer, pendant les périodes où elle assure le service de permanence et sur

aggrave la situation médicale du patient et influe également sur la santé psychique de l'aidante, en l'occurrence son épouse ; - ils se trouvent réduits à demeurer à la rue aux abords de la place Castellane

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Sonia DE-SOUSA COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Monsieur CASTELLI, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère Madame CHOJNACKI , Conseillère

du 17 juin 2008 dans ses dispositions transitoires précise que celles-ci s'appliquent aux prescriptions à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2022 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre agissant sur délégation de Monsieur

pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GROULT Antonin Assesseurs : PESCE-CASTELLA

a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Vincent CASTELLI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2023 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 AOUT 2023 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 AOUT 2023 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 AOUT 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01052 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWYT du 01 Avril 2025 N° de minute 25/00498 affaire : [S] [X], [N] [X] c/ [C] [T] Grosse délivrée à Me CECCANTINI Expédition

Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 18 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA

Me [I]-CASTELLAN-JUSBERT-LUCIANI qui n'ont pas pris part à la rédaction dudit acte ne sauraient être tenus responsable.

25/00060 APPELANTE Madame [G] [M] [Q] épouse [I] née le 02 octobre 1965 à [Localité 2] (Brésil), de nationalité française, domiciliée [Adresse 1] ayant pour avocat plaidant Me Olivier CASTELLACCI