articles L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail.

[Z] [V] au paiement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [Z] [V] aux entiers dépens d'instance.

L. 640-1 du code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce.

[E] [P] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; - Donner acte à l'AGS qu'elle ne garantit que les créances de l'article L3253 - 6 du code du travail que dans les termes et conditions de l'article

Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 23 décembre 2010, M.

L313-1 et R313-1 du code de la consommation imposent que le taux d'intérêt soit calculé sur la base d'une année civile de 365 jours et que la jurisprudence a établi depuis de nombreuses années que le

L. 640-1 du code de commerce.

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 19 avril 2011, M.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Il fait valoir, au visa des articles 1112-1, 1134, 1231-1 du Code civil et L. 313-16 du code de la consommation, que la banque a manqué au devoir de mise en garde dont elle était tenue à l'égard de [V]

L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.

au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation - l'état de l'enfant exige le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

L313-3 du code monétaire et financier, -accorder à M.

1231-5 du code civil.

de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code.

par l’arrêté mentionné à l’article L751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement