Selon l'article L. 461 -2 du même code la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ne peut intervenir que si la première constatation médicale après la cessation de

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446 - 2 du code de procédure civile.

L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de nouvelle prolongation

Marc Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Marc Y..., le condamne à payer à M.

[E] à verser la somme de 500 euros à la société LPN Sécurité Services en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les écritures de l'intimée, M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; . au GAEC, les sommes de 40 629 euros à titre de dommages-intérêts et de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

33, 42 et 46 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en cas de pluralité de défendeurs dont certains sont engagés commercialement

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au