[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office

M... à la peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et d'y ajouter en application des articles 1750 du code général des impôts la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction

Par ailleurs, l'article R. 172-1 de ce code dispose que : " () Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 2° du II de l'article L

Aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant des installations

-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, nonobstant l'absence de

17 des conditions générales du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le rapport du 29 mars 1991, réalisé sur la requête de la société d'expertises maritimes Van Ameyre

Cotte président de chambre, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Radenne conseillers de la chambre, M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'aux termes de l'article 179 du même code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui ... s'est abstenu de

Y..., il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que, si l'employeur doit fournir

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

à lui payer les intérêts au taux légal sur les sommes allouées à compter de l'arrêt à intervenir (article 1231-6 du code civil), et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil

M/A4/100 MF, 178 M/A4/100 MF et 179 M/A4/100 MF correspondent à des prestations de maintenance effectuées en raison d'un dégât des eaux constaté en mai 2013 qui n'était pas imputable à l'exposante et

192 du code pénal chinois) et qu'une personne poursuivie pour « absorption illégale de dépôts du public » (article 176 du code pénal chinois) a été condamnée à la peine de quatre ans et trois mois d'emprisonnement

173-1 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale