de la Cour européenne des droits de l’homme Cruz de Carvalho contre Portugal   (Requête n o 18223/04, arrêt du 10 juillet 2007, définitif le 30 janvier 2008)     Le Comité des Ministres

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité  

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité  

de la Cour européenne des droits de l’homme Salgın, Ataman, Çalışkan Hasan et autres, Abdullah Yılmaz contre Turquie   (Requête n os 46748/99 (arrêt du 27/02/2007, définitif le 20/05/2007), 46252

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «

de la Cour européenne des droits de l'homme Mihailov contre Bulgarie   (Requête n o 52367/99, arrêt du 21 juillet 2005, définitif le 21 octobre 2005)     Le Comité des Ministres, en vertu

indiquant les principes de l'arrêt, et demandant sa diffusion à tous les juges.

Depuis 1999, la Cour de cassation a reconnu explicitement le droit à indemnisation en cas d’actions administratives illégales (arrêt n o 500 de 1999).

  Sur les autres mesures générales   Aucune autre mesure générale n’est requise par le présent arrêt.

Les autres mesures générales   La Cour a elle-même pris acte de l’évolution législative intervenue postérieurement aux faits ayant conduit à l’arrêt.

La Cour européenne a elle-même admis que le référé liberté constitue un recours effectif pour se plaindre de fouilles (arrêt El Shennawy c.

l’Etat a indemniser les requérants (arrêt cité également par la CEDH, arrêt Lilly France n o 2 c.

  Sur la diffusion   L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice.

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 1521/06, arrêt du 10/02/2011, définitif le 10/05/2011)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de

Conseil d’Etat, arrêt du 28 novembre 2011, Ministre de l’Intérieur contre Oumar Diallo, 343248). Par ailleurs, la requête peut être exercée très facilement.

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 24920/07, arrêt du 17/05/2011, définitif le 17/08/2011 Requête n o 55772/08, arrêt du 26/07/2011 Requête n o 55743/08, arrêt du 26/07/2011

dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée   ;   Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu le arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au