pas lui-même, ni de se substituer à lui dans ce sens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que soulevait une difficulté sérieuse, la question de savoir si la convention de concession d'un réseau secondaire

: Considérant qu'il entrait dans les pouvoirs appartenant au comité syndical du SIVOM de la région de Chaource, en vertu des dispositions de la délibération constitutive du syndicat, de fixer, en l'absence

simplifiée Syndicat des Copropriétaires [3] BATIMENT A1 , agissant poursuites et diligences de son syndic [2], Société par actions simplifiée Syndicat des CopropriétairesLES BALMONTS BATIMENT A2 , agissant

[G], ès-qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] » ; 1°) ALORS QUE sauf l'hypothèse particulière où la copropriété est organisée en syndicats principal et secondaires

sous l'autorité de la société France Télécom, a été élu délégué du personnel et membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'"Agence de distribution", établissement secondaire

X... à ce syndicat ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des éléments de la cause que l'employeur ait contesté devant les juges du fond la qualité du délégué syndical à représenter le salarié ; D'où

civile ; 4°/ que seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical, ce qui implique que, pour pouvoir être représentée par un délégué syndical, le syndicat doit

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ([Adresse 2]) le SDC est pris en la personne de son syndic la Société FONCIA DUPONT DELAL ARGENTEUIL dont le siège est [Adresse 3], [T] [L] épouse

X... et Y..., au sein de l'établissement secondaire UAT Sud-Ouest de l'établissement principal Direction Orange Centre-Est de France Télécom, en qualité respectivement de délégué syndical et de délégué

X... et Y... en qualité de délégués syndicaux pour l'établissement secondaire Unité d'intervention Alpes de France Télécom et de l'établissement principal Direction Orange Centre Est France Télécom ; que

en sont propriétaires d'entretenir les rigoles et canaux secondaires du périmètre d'irrigation ; que le SYNDICAT DU CORPS DES ARROSANTS DE SAINT-CHAMAS ET MIRAMAS n'ayant pas manqué à une obligation statutaire

En juin 1989, elle a constitué l'Union syndicale des copropriétaires de Bagatelle (l'USB) qui regroupe trois copropriétés de 371 logements.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 28 octobre 2019), le 17 juillet 2019, le syndicat CGT Tais Veolia (le syndicat) a désigné un délégué syndical au sein de l'établissement

Le 6 décembre 2022, le scrutin relatif aux élections des membres du CTHS des établissements de l'enseignement secondaire public s'est tenu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE), dont le siège

X... ne pouvait avoir qu'un rôle secondaire en matière de conseil, sans examiner, au regard des interventions occasionnelles de M. X... en matière contentieuse, si l'activité de M.

CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, - LA FEDERATION DES SYNDICATS

syndicales et qu'il doit également être porté à la connaissance de l'employeur ; en l'espèce, par courrier remis en main propre le 22 mai 2013, le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX 77 a informé le directeur