L'oubli de reprendre cette décision de rejet dans le dispositif s'analyse comme une omission de statuer purement matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile et non comme une omission

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer notifiée par RPVA le 21 novembre 2025 par MM.

Ne l'ayant pas fait, il convient de considérer l'existence d'une omission de statuer qu'il faut réparer.

de statuer qui est sans objet » ; ALORS QUE le juge est tenu de réparer son omission de statuer lorsqu'en dépit de la formule générale du dispositif, il résulte des motifs de l'arrêt qu'il n'a pas

X... de sa demande tendant à ce que la cour d'appel répare l'omission de statuer affectant l'arrêt du 11 décembre 2006 et statue sur ses demandes de reliquat de salaires du 21 septembre 1996 au 31 août

Le 7 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a déposé une requête en omission de statuer.

à la Cour assistée de la SCP CHARRIER- DE LAFORCADE, avocats au barreau de TOULOUSE DEFENDEURS EN OMISSION DE STATUER SA C représentée par la SCP CANTALOUBE FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de

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SUR CE M. et Mme [D], qui invoquent une omission de statuer, sont recevables à présenter une requête sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile dès lors que l'absence d'omission

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la requête en réparation de l'omission

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en omission de statuer déposée par Madame Y... ; AUX MOTIFS QUE la Cour estime, au vu des pièces de la procédure de première instance qu'a

X... de sa requête en omission de statuer ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Paul X... a, le 1er février 2008, saisi la Cour d'une requête en omission de statuer au motif qu'il avait, dans ses conclusions d'appel, demandé à titre subsidiaire, en cas de résolution de la vente, de

N° D 15-84.243 F-N N° 5941 JS3 13 DÉCEMBRE 2016 REPARATION D'OMISSION DE STATUER RECTIFICATION D'ARRET REJET M.

Y... a saisi la cour en omission de statuer; Par conclusions déposées sur le RPVA et soutenues à l'audience du 09 avril 2018, la société Entreprise E...

DEMANDEURS SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 25], demeurant [Adresse 9] Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 12] 1945 à [Localité

requête en omission de statuer, mais qui constitue un motif de cassation.

C... a saisi la cour de Douai d'une demande en rectification d'une omission de statuer en ce que la juridiction du second degré, par arrêt du 1er février 2018, a omis de statuer sur sa demande subsidiaire