Cour de Cassation · cr — 13 décembre 2016

N° D 15-84.243 F-N
 
 N° 5941
 
 
 JS3
 13 DÉCEMBRE 2016
 
 
 REPARATION D'OMISSION DE STATUER
 RECTIFICATION D'ARRET REJET
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 
 
 Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Le Griel, avocat en la Cour, tendant à la rectification et à la réparation d'une omission de statuer de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 septembre 2016 sous le numéro 3421 et par les motifs qui y sont contenus ; 
 
 Attendu que la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt du 6 septembre 2016, rejeté le pourvoi de M. [S] et Mme [F], épouse [S] contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils, et, sur le pourvoi de l'association Front national, a cassé et annulé l'arrêt précité de ladite cour d'appel, mais en ses seules dispositions ayant débouté l'association Front national de sa demande de dommages-intérêts, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 I - Sur la requête en ce qu'elle tend à la rectification de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 6 septembre 2016 :
 
 Attendu que la requête en rectification ne vise ni l'intitulé ni les motifs ni le dispositif de l'arrêt ;
 
 Qu'elle est donc sans objet ;
 
 II - Sur la requête en ce qu'elle tend à la réparation d'une omission de statuer de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 6 septembre 2016 :
 
 Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, chambre criminelle, a omis de statuer sur la demande formée par l'avocat de l'association Front national, partie civile, tendant à la condamnation de M. [S] et Mme [F], épouse [S] à lui payer la somme de 3 500 euros, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur la requête en ce qu'elle tend à la rectification de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 6 septembre 2016 :
 
 La REJETTE ;
 
 II - Sur la requête en ce qu'elle tend à la réparation d'une omission de statuer de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 6 septembre 2016 :
 
 COMPLÉTANT comme suit l'arrêt n° 3421 de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 6 septembre 2016 :
 
 "DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;"
 
 Dit que la mention du dispositif du présent arrêt sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
 
 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.