Il soutient que la requête est sans objet, dès lors que, dans le cadre de l'examen d'une nouvelle demande présentée par Mme A le 17 aout 2022, le président du conseil départemental de la Gironde a décidé

Il fait valoir que la décision de refus du 29 janvier 2025 a été abrogée, que sa nouvelle demande d’échange a fait l’objet d’un examen favorable et que son permis français lui a été remis.

En cas de retour de l’intéressé en France sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté leur demande

et liant par conséquent cet organisme social, seule une nouvelle demande de Mme X... eut pu la conduire à revenir sur sa décision; qu'à la suite de cette décision de rejet, Mme X..., qui en remplissait

Pour juger que le tribunal administratif de Montpellier ne pouvait opposer l'autorité relative de la chose jugée par le jugement du 29 juin 2010 à la nouvelle demande de M.

mais un refus opposé à la nouvelle demande, refus dont la légalité doit s'apprécier au regard des éléments de droit et de fait en vigueur à la date où il a été pris ; Sur les conclusions dirigées contre

B demande à titre subsidiaire à ce qu'une date de rendez-vous soit fixée pour lui permettre de déposer une nouvelle demande de titre de séjour. Sur l'aide juridictionnelle : 2.

, puis à l'audience de mise en état silencieuse du 8 janvier 2026 suite à une nouvelle demande de renvoi de la CAVEC.

d'astreinte ne peut modifier la teneur de la décision ayant déterminé les obligations de la partie condamnée sous astreinte et servant de fondement aux poursuites ; qu'en déclarant irrecevable la nouvelle

L'intéressé a présenté, par son conseil, une nouvelle demande de regroupement familial qui a été reçue le 16 janvier 2024 par l'OFII.

Elle soutient que, lors de ses demandes initiales, elle a commis des erreurs sur le chiffre d'affaires et l'activité exercée et a déposé de nouvelles demandes le 4 janvier 2022 faisant état de sa perte

EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1968, UNE PROROGATION SUPPLEMENTAIRE, QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR UN ARRETE DU 5 FEVRIER 1969 DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR

directeur territorial de l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que Mme B n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle

X... a présenté à l'office français de protection des réfugiés et apatrides une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, il n'a fait état à l'appui de sa demande d'aucun élément nouveau

du gouvernement ; Considérant que, dans le cas où la commission des recours des réfugiés a rejeté le recours d'une personne prétendant à la qualité de réfugié et où celle-ci, après le rejet d'une nouvelle

2023 ; la décision contestée préjudicie à son état de santé mentale, alors qu'elle présente un état de fragilité psychologique, ayant été victime de violences conjugales ; elle ne peut procéder à une nouvelle

[I] à présenter une nouvelle demande de reconnaissance de sa maladie professionnelle afin de permettre une nouvelle instruction et une nouvelle décision. Elle précise que toutefois M.