TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mars 2025 et le 20 juin 2025 M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire marocain contre un titre français. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 juin 2025 et le 8 août 2025, ce dernier non communiqué, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
   
 Il fait valoir que la décision de refus du 29 janvier 2025 a été abrogée, que sa nouvelle demande d’échange a fait l’objet d’un examen favorable et que son permis français lui a été remis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 juin 2025, postérieure à l’introduction du recours, le préfet de Loire-Atlantique a abrogé sa décision de refus d’échange de permis de conduire marocain contre un titre français et à la suite d’une nouvelle demande, son permis marocain a été échangé contre un permis français. Ainsi, M. A... a obtenu satisfaction.  Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 Copie en sera adressé au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2025 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,