à l'article L.351-16 du code du travail a fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartenait au requérant de contester dans le délai du recours contentieux ; que le silence gardé sur sa nouvelle

X... s'est engagé à payer à la société une certaine somme par mois ; que par la suite, la société a formé une nouvelle demande de saisie des rémunérations de M.

Y... ont formé une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement, postérieurement à un jugement d'irrecevabilité du 30 avril 2001 ; Attendu que Mme X... et M.

[K] [U] renouvelle des demandes devant le Conseil; Les nouvelles demandes d'un salarié formulées postérieurement à l'arrêt se heurtent au principe de l'autorité de la chose jugée et au principe de l'unicité

N'A PAS ATTAQUE CETTE DECISION DANS LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL A SEULEMENT PRESENTE LE 2 FEVRIER ET LE 17 AVRIL 1979 DE NOUVELLES DEMANDES AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE JURIDIQUE

Cette dernière a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée irrecevable par une commission de surendettement.

construire ayant été refusé par un arrêté du 24 décembre 1990, les parties sont convenues de reporter le délai de réalisation de la promesse au 30 septembre 1991, l'acquéreur s'engageant à déposer une nouvelle

d'un terrain, consentie par Mme X... aux époux Z..., ayant été résolue par décision judiciaire, une ordonnance de référé a décidé l'expulsion des époux Z... du terrain, que ces derniers ont formé une nouvelle

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un juge de l'exécution (tribunal d'instance de Châteaudun, 6 avril 2004), que M. et Mme X... ont formé, le 23 décembre 2003, une nouvelle

Michaël X..., demeurant à Molières, Lavit (Gers), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

X... a présenté une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, cette demande à l'appui de laquelle il n'allègue pas avoir fait état de faits nouveaux relatifs aux risques de persécution

bénéficié d'une mesure de suspension de l'exigibilité des créances, ont formé un recours contre une décision de la Commission de surendettement des particuliers de Moselle qui a déclaré irrecevable leur nouvelle

du syndicat des copropriétaires portant sur les charges impayées à la date du 27 janvier 1992, cette demande ayant été rejetée par les jugements du 27 juin 1992 devenus irrévocables, et la nouvelle demande

LICENCIEMENT ; QUE LE 25 JUIN 1979, LA SOCIETE A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER MM.

T... a formé appel de cette décision le 10 juillet 2019 et a présenté le même jour une nouvelle demande de mise en liberté auprès du juge d'instruction. 5.

Le 27 septembre 2013, il a déposé une nouvelle demande au bureau d'aide juridictionnelle. Cependant, M.

, l'arrêt retient qu'un précédent arrêt ayant sursis à statuer sur une nouvelle demande de fixation d'astreinte en raison d'un dépôt de plainte, la demande de liquidation est prématurée ; Qu'en statuant

traitement des situations de surendettement des particuliers, M. et Mme [C] ont formé un recours contre une décision de la commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable leur nouvelle