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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2312769_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

, mention stationnement, fixées dans l'arrêté du 3 janvier 2017 ne sont pas remplies puisque le certificat médical du 6 janvier 2023 transmis avec la demande fait notamment ressortir une difficulté modérée

Source officielle

Page 31 sur 1924

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6881beb953f7f060d28c78cf

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[U] alterne entre une adaptation de surface au réel sur un mode hystéro-paranoïaque et un mode délirant et exalté dans lequel il exprime épisodiquement des idées délirantes mégalomaniaques selon des mécanismes

Source officielle
CA

TARIFICATION

6879d85e65b5a3ab8ca54ec1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[B] et la nouvelle notification de son taux de cotisation AT/MP 2023 intervenue le 8 novembre 2024, laquelle indiquait les voies et délais de recours.

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f16e

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

. ; " aux motifs que le placement d'une personne en garde à vue est une prérogative de l'officier de police judiciaire qui, lorsqu'il décide de cette mesure, a l'obligation de notifier immédiatement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200932_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La requête déposée par la SARL France Mode Industrie, n'était pas accompagnée de la décision prise sur sa réclamation préalable que l'intéressée entendait contester, ni de la preuve de la notification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00509

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

confirmé l'ordonnance du 17 avril 2008, alors, selon le moyen : 1°) que la décision du juge-commissaire arrêtant les émoluments du représentant des créanciers est caduque lorsqu'elle n'a pas été notifiée

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

669640bef5112d8edd056a40

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Mme [X] contestait cette notification de dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405489_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

constatées sur les châssis de certains véhicules acquis par Metz Métropole dans le cadre du marché n° 942, de lui communiquer une solution de réparation des fissures constatées sur ces châssis, et un mode

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007999922

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

décision du 13 septembre 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007910929

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

X... ne lui a pas été notifiée ; qu'il n'est pas allégué que l'administration ait été dans l'impossibilité de procéder à cette notification ; que, dès lors, le délai dont disposait l'intéressé pour se

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420324_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par suite, la décision 48 N du 30 septembre 2022, dont le modèle mentionne les voies et délais de recours ouverts à l'encontre de ladite décision, a été régulièrement notifiée à M.

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CA

Chambre 4-5

69fd83adcdc6046d4704c1a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement rendu le 7 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - dit que l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle constitue un mode de licenciement économique, - dit que

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed3cdc6046d4768c4a4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'appelante a notifié ses conclusions par voie électronique le 4 septembre 2025 et l'intimée le 28 octobre 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b8

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Les parties ont reçu notification de ce jugement les 7 et 11 septembre 2013. Mme X...en a régulièrement relevé appel général par courrier posté le 30 septembre 2013.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201128

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Château de la Motte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101281

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

pour non-respect du principe de la contradiction, après avoir relevé que, nonobstant les mentions portées dans la sentence, il n'était apporté aucun élément justificatif de la réception, par quelque mode

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682b37e31b7f74444948

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

C8 N° RG 20/02685 N° Portalis DBVM-V-B7E-KQ5H N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la CAF DE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200612

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 février 2019), l'URSSAF du Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF), a notifié à la société Méridial, aux droits de laquelle vient la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01040

Cassation

15 juillet 2021

15 juillet 2021

L'article 803-1 du code de procédure pénale en ce qu'il n'instaure qu'une faculté de recourir aux modes alternatifs de convocation (télécopie ou courriel), alors même que le recours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01041

Cassation

15 juillet 2021

15 juillet 2021

L'article 803-1 du code de procédure pénale en ce qu'il n'instaure qu'une faculté de recourir aux modes alternatifs de convocation (télécopie ou courriel), alors même que le recours

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