de la commission de recours amiable, par un organisme de sécurité sociale, n'étant pas de nature contentieuse, il en résulte que les règles du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au mode

par l'intermédiaire des services postaux prévue à l'article 14 dudit Règlement, ce mode de notification étant réservé en France aux greffes des juridictions ; qu'il s'ensuit que le commandement de payer

RENOUVELLEMENT PRECEDEMMENT DONNES A LA SOCIETE LOCATAIRE, EN SEPTEMBRE 1953, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NULLITE SANCTIONNANT L'INOBSERVATION DU MODE

sans portée les contestations de signature élevées par la société Chassialu et mettant en cause l'existence du congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité sanctionnant l'inobservation du mode

; " EN CE QUE PAR ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, ONT ETE DISPENSES DU SERVICE DE JURY DIX PERSONNES QUI AVAIENT REGULIEREMENT ETE DESIGNEES, " AU MOTIF QU'ETANT ABSENTES AU MOMENT DE LA NOTIFICATION

on l'oppose a, entre ceux qui l'ont souscrit, la même foi que l'acte authentique, de sorte que le document du 17 juillet 2001 doit être considéré comme ayant la même valeur qu'un acte notarié, que le mode

En deuxième lieu, aucun copropriétaire n'étant tenu par les dispositions contestées d'accepter le recours aux différents modes de notification électronique qu'elles prévoient, le requérant ne saurait utilement

la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'article 31 de cette convention stipulant que, dans le délai de 15 jours de la réception de la lettre recommandée de la Caisse, tout "praticien peut notifier

CONSENTIE A UN TIERS EN MECONNAISSANCE DE LA PREEMPTION AINSI EXERCEE PAR LE PRENEUR ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE VAULX, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONNEE EN LOCATION A GRAS, A NOTIFIE

projetée faisant courir le délai d'exercice par Mme de X... de son droit de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Cour d'appel ne pouvait substituer à ce mode de notification

X..., a constaté que celui-ci était actuellement hospitalisé en vertu d'un arrêté préfectoral du 8 octobre 1993 dont il ne contestait pas le mode de notification et sur la motivation duquel il n'émettait

DANS CE DELAI AU DEMANDEUR DE L'AUTORISATION PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE CE MODE DE NOTIFICATION CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, ET NE PEUT ETRE REMPLACE PAR AUCUNE

le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la circonstance qu'il ait utilisé un autre mode de notification, telle que la remise en mains propres contre émargement n'affecte

heures 41 minutes au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, quelque soit le mode

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..."

débouté de sa demande d'expulsion de ces locataires au motif qu'il n'avait pas été mis fin au bail par congé valablement donné, alors, selon le moyen, "que la nullité sanctionnant l'inobservation du mode

sont uniquement prévues comme moyen de preuve de l'existence et de la date desdites communications et notifications et qu'il ressort des constatations menées des juges du fond que le syndic ne conteste

intervenir, les factures prétendument impayées à l’origine de la « créance contentieuse contestée », les lettres de relance qui lui ont été adressées, avec indication de leurs dates d’envoi et de leurs modes