moyen, d'une part, que l'insuffisance des mentions qui doivent être portées sur le contrat de travail à temps partiel et à horaires variables, ne dispense pas le salarié de rapporter la preuve qui lui incombe

X... a assigné cette société en exécution du contrat devant le tribunal de grande instance de Limoges ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'indemnités de panier repas, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, de majoration des heures de délégation et des congés payés afférents, de reclassification et d'indemnisation pour exécution

aux motifs que "il n'y a eu en l'espèce aucun ordre de perception délivré contre la SCI, la notification délivrée ouvre de nombreux recours hiérarchiques, administratifs et judiciaires, suspensifs d'exécution

n'a nullement répondu au moyen des écritures dont elle était saisie, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qu'il incombe

décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans une procédure ouverte du chef de vol contre personne non dénommée, la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information tendant à l'inculpation

décembre 1957 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution

décembre 1957 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution

décidant le contraire , la cour d'appel a dénaturé le décompte et a violé l'aticle 1134 du Code civil ; 3 ) que, sauf acceptation de la cession d'une créance professionnelle par le débiteur, il incombe

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le tribunal des affaires de sécurité sociale est incompétent ratione materiae pour statuer ou même préjuger de l'obligation de garantie qui pourrait incomber

du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le tribunal des affaires de sécurité sociale est incompétent ratione materiae pour statuer ou même préjuger de l'obligation de garantie qui pourrait incomber

X..., Z... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du jugement alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge de se faire remplacer d'office s'il suppose en sa personne une

mesure d'exécution De même, selon l'article L. 111-7 de ce même code, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

- ; qu'en cet état, qui ne permet pas de s'assurer que le dossier est complet et régulier, et qui procède d'une grave méconnaissance des droits de la défense, la chambre d'accusation, pas plus que l'inculpé

jamais concerné et qu'elles lui étaient étrangères ; "alors, d'une part, que tout prévenu a le droit d'examiner les conditions dans lesquelles a été ouverte une information qui a abouti à son inculpation

cadeux de cette importance aux acteurs de cinéma ou de théâtre, aussi connus soient-ils ; "1°/ alors que la dation en paiement suppose une dette préexistante non éteinte et une modification du mode d'exécution

53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 qu'une créance contre un débiteur en redressement judiciaire non déclarée au représentant des créanciers est éteinte ; qu'une telle extinction est une exception

jusqu'au 30 novembre 1986 ; °2) demande que lui soit accordé le sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu l'ordonnance du 31 juillet