à la décision attaquée et aux écritures des parties; -5- MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la demande de renvoi fondée sur l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile ne constitue pas une exception

911 du N.C.P.C. n'accorde aucune exclusivit de comp tence au Conseiller de la Mise en Etat et que l'art. 771 de ce meme Code est inapplicable puisqu'aussi bien le moyen soulev ne constitue pas une exception

C'est ainsi que la CPCEA estime etre parfaitement fond e Ë soulever Ë nouveau cette exception d'incomp tence devant la Cour. En effet, il s'agit toujours de la part de la soci t X...

Me Dessaix, avocat de Elisabeth Z..., prévenue, en sa plaidoirie, Me Urbino-Soulier, avocat de la partie civile, en sa plaidoirie, Mme Taffaleau, avocat général, en ses réquisitions, puis a joint l'exception

[J] et la SCP n'ont pas soulevé d'exception d'incompétence avant toute défense au fond.

mémoire déposé devant la chambre d'accusation que le délai de prescription de 10 ans était écoulé entre la date de commission des faits, 11 février 1977, et la date à laquelle la demanderesse a été inculpée

de nullité de la procédure tirée de la violation des droits de la défense consécutive à l'inculpation tardive de Y... ; "aux motifs que l'exception tirée de la nullité de la procédure avait déjà été

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel la charge de la preuve incombe

décembre 1992 de refus de mainlevée du contrôle judiciaire et de constater qu'en l'absence de décision régulière rendue dans les dix jours de la demande de mainlevée de contrôle judiciaire formée par l'inculpé

X..., architecte, en deux tranches dont la première devait être achevée le 6 juillet 1981, sauf prolongation du délai d'exécution en cas d'intempéries, des pénalités de retard étant contractuellement prévues

à celui qui invoque l'exception d'inexécution d'une obligation de rapporter la preuve de cette inexécution ; que dès lors, en retenant, pour résilier le protocole d'accord du 24 septembre 2009 à la date

avec d'autres personnes privées les contrats nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ces contrats sont des actes de droit privé ressortissant à la juridiction judiciaire ; que, toutefois, il incombe

ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'importation et diffusion de pièces automobiles contrefaites; que certains des inculpés ont présenté, avant toute défense au fond,

cette preuve et que dès lors, en relevant d'office l'exception de bonne foi qui n'était pas invoquée par le prévenu devant elle, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; "2 - alors que l'exception

par arrêt du 19 décembre 1990, infirmé, sur ce point, l'ordonnance entreprise et ordonné un supplément d'information qu'elle a confié au juge d'instruction initialement saisi; Attendu qu'après exécution

le décès n'était pas accidentel mais que les investigations entreprises n'avaient pas permis d'identifier l'auteur des faits ; que certes, l'oncle de la victime avait déclaré que la propre soeur de l'inculpé

et sous réserve des intempéries, être achevés dans un délai de deux mois après le début de leur mise en oeuvre ; que, se plaignant de retards et de malfaçons dans l'exécution des travaux, le GAEC a, en

contrat; que la cour d'appel s'est bornée à relever que deux catégories de charges -l'impôt foncier et les réparations de l'article 606 du Code civil- limitativement énumérées, étaient les seules exceptions