AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008018710
27 juillet 2001
27 juillet 2001
Considérant que, par une décision en date du 16 juin 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 8 février 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure avait rejeté la demande
Source officiellePage 31 sur 4331
civ1
60794cab9ba5988459c466c2
10 octobre 1995
10 octobre 1995
engagé dans les 4 mois des deux assignations ", et qu'enfin, aucune partie n'a relevé, en première instance, le moyen tiré de la caducité ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que le placement de la demande
Source officielle