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86 606 résultats pour « demande en validation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008018710

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Considérant que, par une décision en date du 16 juin 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 8 février 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure avait rejeté la demande

Source officielle

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CC

civ1

60794cab9ba5988459c466c2

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

engagé dans les 4 mois des deux assignations ", et qu'enfin, aucune partie n'a relevé, en première instance, le moyen tiré de la caducité ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que le placement de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2200208_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

classant sans suite sa demande de validation de périodes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200212

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

X... de sa demande de validation de l'exercice, le 20 février 2009, de sa faculté prorogée de renonciation au contrat et de restitution des sommes versées, diminuées des rachats partiels effectués, l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

677e184e25a73d43aa4ae1ab

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. 4- Sur la demande de validation de la contrainte et de condamnation à paiement: Au regard de la forclusion du recours de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303924_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Si Mme A peut être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales du 6 février 2023 refusant de faire droit à sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203175_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A B informe le tribunal que par une délibération du 7 octobre 2022 le jury a rejeté sa demande de validation des unités

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64a9001c03029105dbedc3cc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

sa demande de validation de la mise en demeure, de prononcer l'annulation de la contrainte, et de débouter la CIPAV de sa demande éventuelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946c59175782d5f06ffb842

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toutefois celui-ci a la qualité de défendeur et la caisse a d’ores et déjà formulé une demande de validation de la contrainte.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200083

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

N... de ses demandes et valider la contrainte, que pour sa part, M.

Source officielle
CC

civ3

61372427cd58014677412f1c

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

X... a assigné la SCI en nullité du congé ; que pour la première fois, devant la cour d'appel, la société a demandé la nullité du bail ; Attendu que pour dire irrecevable cette demande, l'arrêt retient

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411743

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu que les arrêts attaqués rendus sur la demande

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f15

Cassation

4 mai 1977

4 mai 1977

DECLARATION DE SALAIRE DE SON PERSONNEL AU TITRE DU TROISIEME TRIMESTRE 1974, NI LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE Y AFFERENTE, L'URSSAF DE LA MARNE A DELIVRE CONTRE LUI UNE CONTRAINTE DONT ELLE A DEMANDE

Source officielle
CC

civ1

61372358cd58014677408933

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

agissant en qualité de mandataire liquidateur à la faillite de la société European Marché Commun (EMC), 2 / la société SAPAC Printemps, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505b0

Cassation

30 juin 1982

30 juin 1982

A DEMANDE LA VALIDATION GRATUITE AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERIODES DE 1941 A 1942 ET DE 1945 A 1948, AU COURS DESQUELLES IL AVAIT EXERCE SON ACTIVITE EN ALGERIE POUR LE COMPTE D'UN DISPENSAIRE

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M.DESBOURDES William

DTA_2003911_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

situation de disponibilité, sans ressource et ayant épuisé ses économies, il ne dispose pas des moyens de payer la somme qui lui est réclamée ; - à titre subsidiaire, il estime qu'un refus de sa demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300376

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[K] [J] et Mme [I] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en validation des congés délivrés les 8 août et 22 octobre 2019, alors « que une partie n'est pas recevable à présenter pour la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d310ed4f7c53edd35ac

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de validation des trimestres de retraite pour les années 2007 et 2008 M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64af98c3049d5c05db1730a8

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Contestant le point de départ de son affiliation à la CIPAV, Monsieur [H] [Z] a saisi la commission de recours amiable d'une demande d'affiliation à compter de juillet 2009, d'une demande de validation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400072_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

elle a subi un préjudice résultant de troubles dans ses conditions d’existence qu’elle évalue à hauteur de 10 000 euros ainsi qu’un préjudice moral évalué à 5 000 euros, en raison de la gestion de sa demande

Source officielle