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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722aacd580146773ffd11
2 avril 1996
2 avril 1996
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300101_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7ed3cdc6046d4718f8a0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508903
24 août 2011
24 août 2011
) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)
Source officielle7ème chambre
6a0f92e5cdc6046d4780d324
7 avril 2026
7 avril 2026
[B] [Z], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU FMS [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 931318042 2024 B 8600 Représentant légal : M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b31811cdc6046d47748e80
29 octobre 2025
29 octobre 2025
pâtisserie confiserie chocolats glaces et divers sous le nom commercial [Adresse 1] immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 800 719 866 Madame [F] a été désignée en
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e832
16 novembre 2011
16 novembre 2011
selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleFond 2
69a64876cdc6046d474fc7e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 N° RG : 2024F00053 SAS AGIR [Localité 2] M.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a616cdc6046d4787470c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa58e8361df277dc599f0
19 avril 2022
19 avril 2022
145 et suivants du code de commerce, d'une durée de 9 ans, ayant commencé à courir du : - 15 février 2013 pour se terminer le 14 janvier 2022, - à défaut du 1er octobre 2014 pour se terminer le 30
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL N°4
69abe0efcdc6046d47d02c45
9 avril 2025
9 avril 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 4.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d940cdc6046d473b5270
23 avril 2026
23 avril 2026
PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SARL INGENIERING ASSISTANCE DEVELOPPEMENT BE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 838 864 296, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
électronique, dans le marché intérieur (" directive sur le commerce électronique ") ; - le code de la consommation ; - le code de commerce ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
Source officielleTrib. de Commerce
69e341d4cdc6046d47aaaea1
17 avril 2026
17 avril 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61627776a2bc6369e8386d86
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Elle a pour activité le commerce de gros, l'importation, l'exportation et le négoce de tous produits manufacturés, notamment de cintres, et elle est cogérée par M.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ebcbcdc6046d47339f60
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5ff1acdc6046d47e2eb6b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience
Source officielle3ème chambre A
696a3c05cdc6046d47866ac5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe741c07170de10e4610c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut, en application de l'article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Source officiellePage 31 sur 343