Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 AVRIL 2026

Références : 2026R00013

ENTRE :

La SCI PALOMA 2011 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 533 424 347, Dont le siège social est situé [Adresse 1] Paris Représentée par la SCP LEICK-RAYNALDY & ASSOCIES en la personne de Me [V] [M] ayant comme correspondant le cabinet [G] [J] [A] en la personne de Me [F] [A] (EVREUX) Non comparante

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SARL INGENIERING ASSISTANCE DEVELOPPEMENT BE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 838 864 296, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par la SELARL [Z] [H] [L] en la personne de Me [E] [L] ([Localité 1])

Non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 381 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Attendu qu'à l'audience, nous avons ordonné la radiation de l'affaire pour absence des parties.

Ordonnons la radiation de l'affaire ci-dessus et sa suppression du rang des affaires en cours.

Disons que la SCI PALOMA 2011 supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 32.29 euros TTC.

Etaient présents à l'audience publique des référés du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 16 avril 2026, M. Francis DORANGE, Président d'audience et Me Victorine DAVID, Greffier.

Fait et donné en Notre Cabinet, le 23 avril 2026 par Nous, M. Francis DORANGE, Président d'audience du Tribunal de Commerce d'Evreux assisté de Me Victorine DAVID Greffier.