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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2403013_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107871_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° les ressources

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400768_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2410506_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : « I.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2502448_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205965_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

mentionnées à l 'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ".

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401796_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402496_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500704_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101190_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101092_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302889_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201558_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2202508_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300967_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2204007_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2302510_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2113115_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501655_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

000 euros résultant d'un simple prêt, qui au demeurant avait été remboursé à hauteur de 80 % de la somme le 5 janvier 2023, la MSA du Limousin avait fait une inexacte application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203317_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Source officielle

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