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78 784 résultats pour « article 787 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100304

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

796 du code de procédure civile [lire : code civil], les créanciers autres que les créanciers inscrits qui ont déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure définie par les articles 787 et suivants

Source officielle

Page 31 sur 3940

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TJ

Serv. contentieux social

67f958dc0ea89248182a36b2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

686eb44572b5e5e648cb0cb4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

société à responsabilité à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 418 781

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c125d2ded2ab7c85ac3

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0206 DÉFENDERESSES La société PF GRAND PARIS, société civile de placement immobilier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 784

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816790a9accd9695a4357

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel sans réserve de la SARL Mikadan à l'encontre de l'intimée, Mme [P] [Y],

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

6706c986f1d01e3c86f08208

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Virginie MARQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0520 Nous Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Virginie REYNAUD, Greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67081b0d89f19e8c50f8d31b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

394 à 399 et l’article 787 du code de procédure civile, SUR CE Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d’action de la demanderesse.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b16381b9f94e984650cc5e

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [R] [D] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b16384b9f94e984650cc9a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de [U] [M], qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b405cd753f879640d5f65d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de l’HOPITAL [5] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b405cd753f879640d5f660

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la S.A. [8] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b405cd753f879640d5f662

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la S.A. [8] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b405cf753f879640d5f69d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la Société [6] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e7a502033cf481c39a35f9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 25 avril 2024 par la S.C.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67ec2fa5dd062d9f810e1557

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 novembre 2019 par Monsieur [V], [W], [U] [Y] ; Vu le protocole d’accord des parties en date du 5 novembre

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TJ

3ème chambre 3ème section

686579bc72b7e1b6bf1d7b73

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 12 février 2024 par Madame [R] [S] ; PROCÉDURE Par acte du 12 février 2024, Madame [R] [S] a fait assigner

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c0e5d2ded2ab7c85a60

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 Janvier 2021 par l’association syndicale libre « Seine Eiffel » ; Par conclusions notifiées par la voie

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TJ

Charges de copropriété

6983e9f2cdc6046d47f3038e

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1869 DÉFENDEURS Monsieur [N] [V] Madame [O] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d55258cdc6046d4770356f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Adjoint près de la 5ème chambre civile 2ème section, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Décision du 01 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 25/15576 N° Portalis 352J-W-B7J-DBPKR Vu les articles

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TJ

8ème chambre 1ère section

68e7a512033cf481c39a3b57

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G697 *** Nous Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière, Vu les articles

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