Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 22 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes 
délivrées le:
à Me CANDAN 


■


Charges de copropriété

 
N° RG 24/11051 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5XAO

N° MINUTE : 




Assignation du :
09 Septembre 2024






JUGEMENT 
rendu le 22 Janvier 2026 
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS, SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]


Représenté par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1869



DÉFENDEURS

Monsieur [N] [V]
Madame [O] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Non représentés


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière, 
Décision du 22 Janvier 2026
Charges de copropriété
 N° RG 24/11051 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XAO

DÉBATS

À l’audience du 18 Novembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 22 Janvier 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe 
Réputé contradictoire
en premier ressort
***

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 09 Septembre 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1]; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Novembre 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] se désiste de l’instance engagée.

Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1];

Constatel'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], sauf convention contraire ;


Fait et jugé à Paris le 22 Janvier 2026.


La Greffière La Présidente