Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 29 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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5ème chambre 
1ère section

N° RG 21/01554 
N° Portalis 352J-W-B7F-CTXOF

N° MINUTE : 




[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes 
- Me Eric LANDOT 
- Me David WEISSBERG 
délivrées le :
+ 1 copie dossier







ORDONNANCE
rendue le 29 Janvier 2024 


DEMANDERESSE

L’Association syndicale libre « Seine Eiffel » [Adresse 2] / [Adresse 5], [Adresse 4], eeprésentée par son syndic en exercice, La société GRATADE, S.A.S. au capital de 134 280,00 euros, enregistrée au R.C.S. sous le n° 592 039 705 R.C.S. domiciliée au siège sis [Adresse 1], agissant par son représentant légal en exercice, dument habilité 

représentée par la SELARL Landot & associés, avocats au Barreau de Paris, 
représentée par Me Éric Landot et Me Evangélia Karamitrou, avocats associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0140

DÉFENDERESSE

La COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU), société anonyme d’économie mixte au capital de 27 605 120 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542 097 324, domiciliée [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal. 

représentée par Me David WEISSBERG de la SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0254


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Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 28 Janvier 2021 par l’association syndicale libre « Seine Eiffel » ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2024 l’association syndicale libre « Seine Eiffel » se désiste de l’instance engagée.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 janvier 2024, la COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU) accepte ce désistement.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur. 

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par l’association syndicale libre « Seine Eiffel » ;

Constatons l'extinction de l'instance ; 

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de l’association syndicale libre « Seine Eiffel», sauf convention contraire.


Le greffier Le juge de la mise en état