En défense, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [T] [G] épouse [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

comparant par Me Marlone ZARD Avocat (B0666) ET : SAS [M] [V], dont le dernier siège social connu est situé 32 rue du Caire 75002 PARIS - RCS B 927800607 assignée selon les modalités prescrites à l'article

constitué INTIMÉ Monsieur [V] [U] [Adresse 4] [Localité 1] défaillant, à qui la déclaration d'appel avec assignation à jour fixe a été signifiée le 15 juin 2023 selon les modalités prévues par l'article

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [C] [O], demeurant 16 Montée des Roches - 69130 ECULLY non comparant, ni représenté Cité selon les dispositions de l’article

La procédure Par acte extra-judiciaire du 30 janvier 2025, délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Richard a assigné [Etablissement 1] devant le tribunal des activités

Assignés par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M.

Il fait valoir que le jugement entrepris a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile alors que son lieu de travail en sa qualité de président de la société [2] était

Le commissaire de justice n'a donc pas satisfait à l'exigence de l'article 659 du code de procédure civile qui lui imposait de signifier son acte au lieu de travail connu des destinataires au sein de l'administration

Il est constant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

Monsieur [S] [L], cité par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience

Régulièrement assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [U] [O] et M. [G] [W] n'ont pas constitué avocat, ni comparu.

[D] soulève la nullité de la signification réalisée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en raison de l'insuffisance des diligences accomplies.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 25 février 2025 selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile

Cité dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [W] [B] n'a pas constitué avocat.

Assigné par acte d'huissier signifié par commissaire de justice selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile le 31 janvier 2025, Monsieur [X] [O] [Y] n'était ni présent ni représenté

Il demande à la Cour de recevoir son appel après avoir constaté que l'huissier a signifié le jugement à dernier domicile connu selon la procédure de l'article 659 du Nouveau code de procédure civile sans

COUR, Joignant les requêtes en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle, en date du 11 décembre 1991, ordonnant la communication des requêtes aux parties ; Vu les articles

Assignée par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société SRT n’a pas comparu.