DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mars 2003) et les productions, que par jugement, signifié selon les modalités de l'article

; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses appels, alors que, selon le moyen, l'huissier qui établit un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 janvier 2002), qu'une sentence arbitrale revêtue de l'exequatur lui ayant été signifiée en application de l'article

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003), qu'un jugement lui ayant été signifié en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Mme X.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1998), qu'un jugement du tribunal de commerce a été signifié le 21 août 1989, selon les modalités prévues par l'article

659 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure mentionnée à l'article 659 du code de procédure civile ne peut être mise en œuvre que dans les cas où les diligences nécessaires n'ont permis de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2005), que sur assignation délivrée dans les conditions de l'article

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1997), qu'un jugement réputé contradictoire lui ayant été signifié dans les formes de l'article

, la société Foncière du Lazaret a été condamnée au paiement d'une certaine somme à la société CDR créances ; que cette ordonnance lui a été signifiée le 6 octobre 2003 dans les formes prévues par l'article

X... a, le 3 mai 2000, interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Crédit lyonnais et qui lui avait été signifié le 4 janvier 2000, dans les formes de l'article

Saint Pé ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de Mme veuve Y... et de ses enfants mineurs plus d'un mois après la signification de ce jugement selon les modalités prévues par l'article 659

X... au paiement d'une certaine somme au profit de la société Finalion ; que ce jugement a été signifié le 7 juin 2001 selon les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;

X..., ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la banque Pommier plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée selon les modalités prévues par l'article

En conséquence, il a été constaté que [M/Mme] E... n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, et le présent acte a été converti en procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure

bien ; que n'ayant pas comparu en première instance, ils ont invoqué, dans leurs conclusions d'appel, la nullité de l'acte introductif d'instance qui leur avait été délivré selon les modalités de l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 13 février 2003 : Vu l'article

X... à son lieu de travail, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier

GRENOBLE d'une part, DEFENDERESSE Madame [N] [L] née le 25 Décembre 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] défaillante, faute de constitution d’avocat, d'autre part, En application des articles