Tribunal Judiciaire · Chambre 04 — 15 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/01354 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W5KY


JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024



DEMANDEUR :

La S.A. AXA FRANCE VIE agissant en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

M. [W] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente
Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente
Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier


DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Mai 2023.

A l’audience publique du 05 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Avril 2024.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Avril 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.












EXPOSE DU LITIGE

La société Decathlon a souscrit auprès de la société AXA France Vie une couverture santé d'entreprise pour son personnel salarié ayant le statut d'expatrié non affilié à la caisse des français de l'étranger.

En tant qu'employé de la société Decathlon, M. [W] [B] a bénéficié de cette couverture santé, ainsi que son épouse et ses deux enfants.

Soutenant une fraude de son assuré, la société AXA France Vie a, le 30 août 2021, demandé à M. [W] [B] de lui rembourser la somme de 25.904,70 euros au titre des sommes prétendument perçues de manière indue.

En l'absence de réponse, une mise en demeure d'avoir à régler cette somme lui a été adressée le 26 octobre 2022.

Puis, par acte d’huissier en date du 27 octobre 2022, la société AXA France Vie a fait assigner M. [W] [B] devant le tribunal judiciaire de Lille en remboursement des sommes indument perçues.

Suivant ordonnance en date du 14 décembre 2022, le juge de la mise en état a radié l'affaire, faute de réponse du demandeur suite aux observations du juge.

Le conseil de la société AXA France Vie a sollicité la réinscription de l'affaire par bulletin électronique en date du 17 janvier 2023.

La société AXA France Vie a fait notifier ses dernières conclusions par voie électronique le 03 mars 2023 et par voie d'huissier le 15 mai 2023.

Cité dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [W] [B] n'a pas constitué avocat.

La clôture des débats est intervenue le 24 mai 2023, suivant ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 05 février 2024.

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Aux termes de ses dernières conclusions, la société AXA France Vie demande au tribunal, au visa des articles 1302 et 1353 du code civil, de :

dire et juger recevable et bien fondée, son action
Par conséquent,
condamner M. [W] [B] à lui payer la somme de 25.904,70 euros au titre du remboursement des sommes indument perçues par ses soins ;condamner M. [W] [B] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;condamner M. [W] [B] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;le condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que son assuré, M. [W] [B] a commis une fraude et a perçu des remboursements de soins sur présentation de factures falsifiées. Elle soutient que le défendeur n'a jamais contesté l'existence de sa fraude, mais que malgré plusieurs mises en demeure, il n'a pas effectué de règlement amiable.





Elle précise que M. [W] [B] n'était plus salarié de l'entreprise Decathlon à la date de l'assignation, de sorte que l'huissier a légitimement dressé un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Elle sollicite en conséquence le remboursement des sommes qu'elle lui a versées dans le cadre de cette fraude à hauteur de 25.904,70 euros, outre une somme de 5.000 euros au titre de sa résistance abusive.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la ré-ouverture des débats

L'article 444 du code de procédure civile prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Le tribunal relève que le défendeur a été assigné au [Adresse 2] à [Localité 5], adresse à laquelle l'huissier a indiqué que, selon les nouveaux locataires, il ne vivait plus depuis cinq ans, et pour cause puisqu'il travaillait pour l'entreprise Decathlon à l'étranger.

Il est produit par la demanderesse un avis certificat de travail duquel il ressort que M. [W] [B] ne travaille plus pour Decathlon depuis le 8 janvier 2022. Sur le certificat de travail est mentionnée une autre adresse à savoir [Adresse 6], adresse à laquelle il est susceptible de se trouver.

Par ailleurs, le tribunal constate que la société AXA France Vie réclame la somme de 25.904,70 euros au titre des remboursements indus faits à M. [W] [B] alors que dans un mail du 17 mars 2022, elle lui réclamait la somme de 23.462,34 euros. Il se comprend du mail, qu'après échanges avec M. [W] [B], des éléments de minoration ont été pris en compte. Il n'est pourtant produit ni l'intégralité des échanges avec ce dernier, alors qu'elle indique qu'il reconnaît le principe de la fraude, ni un décompte précis et lisible permettant au tribunal de comprendre le montant réclamé.

Dans ces conditions, il convient d'ordonner la ré-ouverture des débats afin que la société AXA France Vie prenne de nouvelles conclusions aux fins d'expliciter le montant qu'elle réclame, de justifier de manière précise la somme réclamée et pour quelle période. Il lui sera fait également injonction de verser aux débats les échanges de courriers ou de mails avec M. [W] [B] au sujet des prestations indues.
Enfin, il lui sera fait injonction de faire signifier son assignation initiale, ses nouvelles conclusions et ses pièces à M. [W] [B] à l'adresse suivante : [Adresse 6].

A défaut, l'affaire sera radiée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 24 mai 2023,

Fait injonction à la société AXA France Vie de prendre de nouvelles conclusions aux fins d'expliciter le montant qu'elle réclame, de justifier de manière précise la somme réclamée et de préciser pour quelle période la somme serait due,

Fait injonction à la société AXA France Vie de verser aux débats les échanges de courriers ou de mails avec M. [W] [B] au sujet des prestations indues,

Fait injonction à la société AXA France Vie de faire signifier son assignation initiale, ses nouvelles conclusions et ses pièces à M. [W] [B] à l'adresse suivante : [Adresse 6],

Dit qu'à défaut l'affaire sera radiée,

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 3 juillet 2024 pour clôture en cas d'absence de constitution en défense.


LE GREFFIER LE PRESIDENT.