517 à 522.

517 à 522.

517 à 522.

517 à 522.

517 à 522.

517 à 522.

517 à 522.

517 à 522.

517 à 522.

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

distinguer les obligations contractées par les parties en qualité de bailleresse et de preneur, de ceux résultant des engagements de la bailleresse en qualité de coopératrice , -que par application de l'article

    Les dispositions de l’article 522 1 du code de procédure pénale (CPP) sont ainsi libellées   : Article 522 1 Le réexamen après extradition de la procédure conclue par la condamnation

A l'audience, les parties se sont accordées sur l'application des articles 524 et 526 du code de procédure civile.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Z..., Madame Françoise Z... née Y..., représentés par Maître Baziru, ont demandé quant à eux au premier président de bien vouloir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile :

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

517, 519, 521, 523 et 524 du code de procédure civile : constater que l'exécution de la décision entreprise rendue par le Tribunal d'instance de LA ROCHELLE le 9 mars 2015 emportait des conséquences

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Zanella, juge des référés, qui a informé les parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée