6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 460, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 464 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par le prévenu à l'encontre du jugement du 12 août 2022, alors « que le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure

401, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué porte la mention suivant laquelle M.

199 du Code de procédure pénale, de l'article 513 du même Code, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

ce qu'il portait relaxe de Khon Vinh Lam, l'Administration s'est désistée à l'audience de son recours sur ce point ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

435 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a usé, sans méconnaître les dispositions de l'article 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la faculté dont elle dispose

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 710 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, des droits

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513, 744, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en

Ont été entendus : Monsieur BATAILLE en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513

Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale Le requérant et son conseil ont eu la parole en dernier.

Le moyen reproche à la cour d'appel de ne pas avoir donné la parole en dernier au requérant ou à son avocat avant de rejeter sa requête en difficulté d'exécution, en méconnaissance des articles

magistrat a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu et son conseil ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles

Cette audition demeurait toutefois facultative et les juges pouvaient la refuser, à condition de motiver leur décision (sur ce point, voir en particulier l’ancien article 513 du code de procédure pénale

refusé d'entendre un témoin en la personne de Dr D... estimant non nécessaire à son information cette audition, son rapport figurant au dossier » (arrêt attaqué, p. 4) ; "1°) alors qu' il résulte de l'article

512 et 513 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le représentant du ministère public a, sur les exceptions de