Cour d'Appel — 8 juin 2006

DOSSIER N 05 / 03132 
ARRÊT DU 08 JUIN 2006 
4ème CHAMBRE 
VM 










COUR D'APPEL DE DOUAI 






4ème Chambre-No 06 / 00671 


Prononcé publiquement le JEUDI 08 JUIN 2006, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, 


Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE LILLE-9EME CHAMBRE du 11 MAI 2005 






PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



X... Jonathan Albert Pierre 
né le 18 Janvier 1982 à ROUBAIX 
Fils de Y... Djilali et de Z... Sylvie 
De nationalité française, célibataire 
Sans emploi 
Détenu à la maison d'arrêt de LOOS, demeurant... OU ...

Prévenu, appelant, détenu pour une autre cause, non comparant 
(a refusé d'être extrait) 




























LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE 
appelant, 














COMPOSITION DE LA COUR : 


Président : Christine PARENTY, 
Conseillers : Michel BATAILLE, 
Anne-Marie GALLEN. 


GREFFIER : Odette MILAS aux débats et au prononcé de l'arrêt. 


MINISTÈRE PUBLIC : Christine TEIXIDO, Substitut Général. 


DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l'audience publique du 08 Juin 2006, le Président a constaté l'absence du prévenu. 


Ont été entendus : 


Monsieur BATAILLE en son rapport ; 


Le Ministère Public, en ses réquisitions ; 


Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. 


DÉCISION : 


VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, 


LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : 


Devant le Tribunal de Grande Instance de LILLE, Jonathan X... était prévenu : 


d'avoir à ROUBAIX, le 13 octobre 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Kévin C... un scooter de marque MBK Spirit de couleur rouge et blanc, cette soustraction ayant été accompagnée de violence n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, 
faits prévus par ART. 311-4 AL. 1 4o, ART. 311-11, ART. 311-1 C. PÉNAL et réprimés par ART. 311-4 AL. 1, ART. 311-14 1o, 2o ; 3o ; 4o, 6o C. PÉNAL. 


Par jugement contradictoire à signifier du 11 mai 2005, ledit Tribunal a condamné le prévenu à 6 mois d'emprisonnement et à payer à la partie civile diverses sommes. 


Ledit jugement a été signifié le 25 octobre 2005 et le prévenu a formé appel des dispositions pénales du jugement le 7 novembre 2005 par déclaration régulière au greffe de la maison d'arrêt, suivi par le Parquet. 


Il a été cité à personne et ne comparaît pas.


L'affaire sera jugée de façon contradictoire à signifier. 




Attendu que le jugement ayant été signifié le 25 octobre 2005, l'appel du prévenu aurait dû être formé avant le 4 novembre 2005 à minuit ; qu'il a été en réalité formé le 7 novembre ; qu'il est donc hors délai et irrecevable. 






PAR CES MOTIFS 


LA COUR 


Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier,


-Dit l'appel formé par Jonathan X... irrecevable,


-Dit que le jugement du 11 mai 2005 prendra son plein et entier effet. 




LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 








O. MILAS C. PARENTY