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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302823_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2208925_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2402807_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402908_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " C A " : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2300388_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502612_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2600467_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4 (…) / 4.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2404683_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2407451_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300753_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01975_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507195_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201178_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500891_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109693_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 4-4 du même décret énonce que : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. / () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021529_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306783_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216089_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / ()/ 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209961_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206141_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle

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