700 du code de procédure civile.

Assignée selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la société [8] n’a pas comparu à l’audience.

395 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'appel principal Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la date du désistement et sur la recevabilité des demandes reconventionnelles L'article 395 du code de procédure civile dispose : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Sur le désistement Sur le fondement de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement partiel : Le désistement partiel présente, en application de l'article 395 du code de procédure civile, un caractère parfait en l'absence de fins de non-recevoir et moyens de défense

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » Aux termes de l'article 395 du code

En application des dispositions de l'article 395 du Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer le désistement parfait en l'état de l’acceptation exprimée ci-dessus, et de l’absence de défense au

de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître William Fumey représentant la SELARL Roine et associés sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur le désistement de l’OFFICE PUBLIC CHARTRES METROPOLE HABITAT Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » Aux termes de l'article 395 du code

Sur ce, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.