Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 30 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 1ère section


N° RG 22/08409 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXCJU

N° MINUTE : 


Assignation du :
31 mai 2022








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 avril 2024

DEMANDERESSE 

S.E.L.A.S. AEDES JURIS
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Carole FROSTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0158




DEFENDERESSES 

S.A.R.L. BAT FI TCE
[Adresse 3]
[Localité 5]

non représentée 

S.A.R.L. CDE
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Maître François MICHELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0962

S.A.S. MBI
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Céline MECHIN, vice-président

assistée de Catherine DEHIER, greffier


DEBATS

A l’audience du 18 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 avril 2024.


ORDONNANCE

Réputée contradictoire
en premier ressort
Décision publique
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Céline MECHIN, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSE DU LITIGE


La société AEDES JURIS, en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à la restructuration d’anciens plateaux de bureaux en bureaux d’avocat sis [Adresse 1] à [Localité 9]. 

Sont notamment intervenues aux opérations de construction : 
- la société MBI, en qualité d’entreprise chargée du lot électricité ; 
- la société CDE, en qualité d’entreprise chargée des lots installation, gros œuvre, menuiseries intérieures et extérieures, carrelage et plomberies-ventilation ; 
- la société BAT FI TCE, en qualité d'entreprise chargée du lot peinture. 

La réception des travaux a été effectuée avec réserves le 31 mai 2021. 

Par courriers des 16 mai et 24 mars 2022, la société AEDES JURIS a mis en demeure les sociétés MBI, CDE et BAT FI TCE de procéder à la reprise des désordres relevés lors de la réception et postérieurement à elle. 

Suivant acte d’huissier de justice délivré le 31 mai 2022, la société AEDES JURIS a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés MBI, CDE et BAT FI TCE aux fins de reprise des réserves au titre de la garantie de parfait achèvement dont elles sont tenues. 

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 février 2024, la société AEDES JURIS sollicite de :
« Donner acte à la Société AEDES JURIS de son désistement d’instance.
Constater l’extinction de l’instance. 
Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. »

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 février 2024, la société MBI sollicite de :
« DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action de la société AEDES JURIS.
DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. » 

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 février 2024, la société CDE sollicite de :
« DONNER acte à la société CDE de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la demanderesse. 
En conséquence, 
CONSTATER que le désistement est parfait et l’extinction de l’instance. 
DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. » 

La société BAT FI TCE n’a pas constitué avocat. La décision, rendue en premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. 

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.



MOTIVATION


Sur le désistement

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263). 

En l’espèce, la société AEDES JURIS a indiqué se désister de son instance à l'égard des sociétés CDE, MBI et BAT FI TCE. Les sociétés CDE et MBI acceptent ce désistement. La société BAT FI TCE n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation n’est donc pas nécessaire. 

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.


Sur les dépens et frais irrépétibles 

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (...)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. » 

En l'espèce, les parties indiquant avoir décidé de conserver chacune les frais et dépens engagés, il y a lieu de statuer en ce sens. 

PAR CES MOTIFS


Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons que le désistement d'instance de la société AEDES JURIS à l'égard des sociétés CDE, MBI et BAT FI TCE est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ; 

Disons que chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu’elle a exposés ; 

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. 

Faite et rendue à Paris le 30 avril 2024


Le greffierLe juge de la mise en état