Tribunal Judiciaire · Référés JCP — 12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 6]
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/01488 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ADC

N° de Minute : 26/00003

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 12 Janvier 2026





[S] [D]
[N] [D]


C/

Mme [T] [I]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 12 Janvier 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


M. [S] [D], demeurant [Adresse 5]


Mme [N] [D], demeurant [Adresse 5]



représentés par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Régis DEBROISE, avocat au barreau de LILLE


ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [T] [I], demeurant [Adresse 2]


non comparante





COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Novembre 2025 

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 12 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier















EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé signé par voie électronique le 22 décembre 2023 à effet du 9 janvier 2024, M. et Mme [S] et [N] [D] ont donné à bail à Mme [T] [I] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 7] ainsi qu'un parking n°10 et un garage n°11 situés à la même adresse, moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 742 euros, outre une provision sur charges de 100 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2025, M. et Mme [D] ont fait signifier à leur locataire un commandement de payer la somme principale de 3.532,46 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. 

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, M. et Mme [S] et [N] [D] ont fait assigner Mme [T] [I] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Juger et Constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers (article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014) ;
En conséquence, 
Ordonner sans délai l'expulsion de Mme [T] [I] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et l'assistance d'un serrurier ;
Voir condamner par provision Mme [T] [I] au paiement de la somme de 2.310,59 euros correspondant au titre des loyers et charges impayés, quittancement du mois de septembre 2025 inclus, condamnation qui sera réactualisée sur la base du loyer et charges échus au jour de l'audience à intervenir ;
La voir condamner par provision au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ effectif des lieux, soit à la somme de 882,71 euros ;
Dire et juger que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant que l'occupant n'aura pas quitté les lieux litigieux ;
Dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 11.04.2025 ;
La voir condamner au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens d'instance dont les frais du commandement.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 24 novembre 2025.

A cette audience, M. et Mme [S] et [N] [D] comparaissent représentés par leur conseil. 

Ils déclarent ne plus maintenir leurs demandes au motif que la dette locative a été soldée, sauf les demandes en paiement accessoires relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. 

Régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Mme [T] [I] n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas faite représenter.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur : 

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Mme [T] [I], assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu à l’audience. 

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur le désistement partiel :
Le désistement partiel présente, en application de l'article 395 du code de procédure civile, un caractère parfait en l'absence de fins de non-recevoir et moyens de défense opposés par Mme [T] [I].
Il convient dès lors de constater le désistement de M. et Mme [S] et [N] [D] relativement à leurs demandes de résiliation de bail, d'expulsion et de paiement de l’arriéré locatif.

Sur les demandes accessoires :

La situation d’impayés ayant été régularisée postérieurement à l’assignation en justice, Mme [T] [I] supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l’assignation.



Il convient également de la condamner à verser à [S] [D] et Mme [N] [D] la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 489 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le caractère parfait du désistement de M. [S] [D] et de Mme [N] [D] relativement à leurs demandes de résiliation de bail, d'expulsion et de paiement de l’arriéré locatif ;

CONDAMNONS Mme [T] [I] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l’assignation ; 

CONDAMNONS Mme [T] [I] à payer à M. [S] [D] et Mme [N] [D] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2026.


LE GREFFIER LA JUGE