Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 16 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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6ème chambre 1ère section


N° RG 22/09440 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXS4F

N° MINUTE : 


Assignation du :
02 août 2022








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 janvier 2024

DEMANDERESSE 

S.A.S. CLIMAT ET CONFORT MOREAU
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257








DEFENDERESSE 

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158








MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Céline MECHIN, Vice-président

assistée de Catherine DEHIER, greffier


DEBATS

A l’audience du 27 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2024.


ORDONNANCE

Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Céline MECHIN, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.






EXPOSE DU LITIGE

La société BOUYGUES IMMOBILIER a fait procéder à une opération de construction d'un ensemble immobilier dénommé [Adresse 7], situé [Adresse 5] à [Localité 8] (35). 

Dans le cadre de cette opération de construction, la société CLIMAT ET CONFORT MOREAU est intervenue au titre de l’exécution du lot plomberie, du lot ventilation et du lot chauffage.

Suivant ordonnance du 23 juin 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a fait droit à la requête, présentée par la société CLIMAT ET CONFORT MOREAU, aux fins de saisie conservatoire d'une créance de 105.163,97 euros TTC, sur les comptes de la société BOUYGUES IMMOBILIER.

Une saisie conservatoire a ainsi été pratiquée par Maître [O], commissaire de justice, auprès du CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (CACIB), le 8 juillet 2022. 

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 août 2022, la société CLIMAT ET CONFORT MOREAU a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris la société BOUYGUES IMMOBILIER aux fins d’obtenir sa condamnation à lui régler notamment la somme de 105.163, 97 Euros TTC et ainsi autoriser le déblocage des sommes saisies par acte de saisie conservatoire du 8 juillet 2022 par Maître [O], commissaire de justice, conformément à l’ordonnance délivrée le 23 juin 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre autorisant à procéder à une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la société BOUYGUES IMMOBILIER.

Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 septembre 2023, la société CLIMAT ET CONFORT MOREAU a demandé au juge de la mise en état de bien vouloir constater son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société BOUYGUES IMMOBILIER, et de juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. 

MOTIVATION

Sur le désistement

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263). 

En l'espèce, la société CLIMAT ET CONFORT MOREAU, dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 septembre 2023, a demandé au juge de la mise en état de bien vouloir prendre acte de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société BOUYGUES IMMOBILIER, qui n'a pas conclu au fond ni déposé une fin de non-recevoir.

Ce désistement est par conséquent parfait, mettant fin à l'instance et l'action, et dessaisissant le tribunal de la présente procédure.





Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

En l'espèce, la société CLIMAT ET CONFORT MOREAU supportera la charge des dépens, à défaut d'accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d'instance et d'action de la société CLIMAT ET CONFORT MOREAU;

Constatons que ce désistement met fin à l'instance et l'action et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure;

Disons que la société CLIMAT ET CONFORT MOREAU supportera la charge des dépens;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. 

Faite et rendue à Paris le 16 janvier 2024


Le greffierLe juge de la mise en état