Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.

été comprise dans la poursuite dont il est l'objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des articles

l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

319 du Code pénal, de l'article 98 alinéa 4 du décret du 8 janvier 1965, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1134 du Code civil, défaut

francs pour la contravention et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 9 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

infractions au Code de la route, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire rectificatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

000 francs, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en date du 5 novembre 1990 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

avant l'expiration d'un délai de trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

mois, à deux amendes de 1 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 106 à 148 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 1382 du Code civil, 2, 3, 485

Hereus ni que le président Masson ait donné lecture de la décision en l'absence de l'un des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code

qui, dans la procédure suivie contre Christophe B... des chefs d'homicide involontaire et infraction au Code de la route, a relaxé le prévenu et prononcé sur les intérêts civils en application de l'article

, veuve Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre Roland A...; "aux motifs que si l'article

of the Russian Federation (Article 319 §   2(3)).

rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 256, 2 du Code de la route; qu'elle est, en conséquence, amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les moyens en ce qu'ils

d'indemnisation et donné acte à l'agent judiciaire du Trésor de son intervention ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles