supposer qu'il ait été français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelant aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 mai 2019 ; Vu les conclusions

21-12 du code civil, de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

du tribunal de Paris (13 ème arrondissement) - dit que [K] [C] né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 16] (Sénégal) n'est pas français, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil, -

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[V] n'est pas français, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [D] [B] fondée sur l'article 700 2° du code de procédure civile, condamné Mme [D] [B] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la législation en

[O] [P] est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à verser à M.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de M.

[L] [I] [D], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (Comores) est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le trésor public aux dépens ; Vu

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[L] [N], d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer sur les dépens.

[W] [V], né le 16 février 1999 à [Localité 3] (République démocratique du Congo), a acquis la nationalité française le 15 février 2017, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, laissé

de première instance, de constater l'extranéité de [Y] [M] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[B] [T] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 juin 2022 qui a notamment jugé irrecevables les conclusions de M.

28 du code civil, condamné in solidum M.