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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TPX POI JCP FOND
69fce4b9cdc6046d47f7b92f
2 avril 2026
2 avril 2026
[B] [K] et Mme [P] [K] seront donc condamnés solidairement, en vertu de l’article 220 du code civil, à payer à Mme [R] [X] ladite indemnité d’occupation, du 2 janvier 2026, jusqu’à la libération effective
Source officielle3e Chambre B
6034875b6af50474ba9790c2
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Au surplus, si en vertu de l'alinéa premier de l'article 220 du Code civil : « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
Source officielleBSM JCP
6974794ccdc6046d4786d620
8 janvier 2026
8 janvier 2026
De plus, Madame [Z] [Y] épouse [U] et Monsieur [O] [U] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697bae3fcdc6046d47296724
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il n’est pas contesté qu’ils sont mariés de sorte qu’ils sont tenus solidairement au paiement des sommes dues au titre du bail en vertu de l’article 220 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110015
10 janvier 2018
10 janvier 2018
dettes ménagères au sens de l'article 220 du code civil, elle peut donc inclure des dépenses d'agrément ou d'investissement.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38c0d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
652e263292ba09831876857c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d87151f1488f6bdc506b05
26 avril 2024
26 avril 2024
Cependant,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110289
31 mars 2021
31 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre civile
65b35c091d7564000872dc30
25 janvier 2024
25 janvier 2024
805 du Code de procédure civile.
Source officielleTPTG
6967eb48cdc6046d474fd1de
9 janvier 2026
9 janvier 2026
220 du code civil.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58ea5eb387f553b9b8dc
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110323
16 mai 2018
16 mai 2018
1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 1156 du même code , devenu l'article 1188 du même code et L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301187
23 novembre 2017
23 novembre 2017
1134 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
66863d17b1dbbe3bae60042a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
220 du code civil.
Source officiellePPP Référés
66391b84d94801f110a56034
18 avril 2024
18 avril 2024
Quant à Mme [Y] [M] épouse [V], en application de l’article 220 du code civil, elle est devenue co-débitrice de la dette de loyer et de charge à compter du 11 février 2023, soit la somme, selon le décompte
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_1900534_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
220 du code civil, et si l'indu mis à la charge de Mme C pourrait ainsi faire l'objet d'une procédure de recouvrement contre le requérant, les dispositions de l'article 1313 du code civil permettent toutefois
Source officielleSurendettement
670d610ad1ffbed0eed8e69d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation. 1.
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
69d80638cdc6046d47b00062
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8e3df5b5c7d10ca5b50
13 janvier 2025
13 janvier 2025
légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.
Source officiellePage 31 sur 5089