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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
69dd33fccdc6046d471eb6fc
9 avril 2026
9 avril 2026
Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2], représentée par Monsieur [W], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670428e08d5cd4a87591bb22
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Assesseur : Monsieur Didier ALIX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670428e28d5cd4a87591bb6c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Assesseur : Monsieur Didier ALIX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6788a227b815c30a4df70b2c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Réponse de la cour Vu l'article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, et l'article L. 212-1 du même code, dans sa rédaction issue de
Source officielleCTX TECHNIQUE
68190c18a1b3de5641dc3dff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en avoir délibéré le 14 janvier 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0328JUD002541594
28 mars 2002
28 mars 2002
Articles 210 and 212 of the Code applicable at the relevant time provided that before the bill of indictment was lodged with the trial court, detention on remand was imposed by a decision
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1017JUD001415607
17 octobre 2019
17 octobre 2019
The Decision of the Constitutional Court of 18 April 2006 on the Conformity of Article 218 of the Civil Code, Articles 104, 106 and 108 of the Land Code and the Government Decree no. 1151
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0302DEC000160602
2 mars 2006
2 mars 2006
By Articles 218 and 220, complaints about actions of the investigator are submitted to the investigator, who should forward them to the relevant prosecutor within 24 hours, and complaints against
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93361de0ebe408daa83f2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e0de729f09a857031b39db
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre 1ère section
67ed8132da9e15c5131fb725
1 avril 2025
1 avril 2025
2247 du code civil, le tribunal a la possibilité de relever d’office la prescription de l’article L.218-2 du code de la consommation en application de l’article R.632-1 du même code.
Source officielle5ème Chambre
6789f70239ae1759ccf6064e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Pour se déterminer ainsi, le juge a considéré, sur le fondement de l'article 2224 du code civil que le point de départ de la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation applicable
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e94fd63ea43407b9104d5c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Au soutien de sa demande, Mme [M] expose que : - l’action de la société Nouvelle Caro-Lux est prescrite en vertu des articles L. 218-2 du Code de la consommation dès lors que la société n’a pas engagé
Source officielle1ère Chambre
6451fba148616ed0f8cd5146
2 mai 2023
2 mai 2023
789 du code de procédure civile, Vu l'article L. 218 - du code de la consommation, Vu les articles 2239 et suivants du code civil, INFIRMER pour le surplus et, STATUANT À NOUVEAU, RÉFORMER l'ordonnance
Source officiellePôle social
68ee925022996ce54481d926
6 octobre 2025
6 octobre 2025
8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4], Représentée par Monsieur [Z], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69736ae9cdc6046d476a2a34
9 janvier 2026
9 janvier 2026
15 octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré, Président : Caroline JACOTOT, Juge, qui statue seul après avis de l'assesseur présent, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104645c9ea95b316fe3fe6
5 avril 2024
5 avril 2024
Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a196b20ddb7789269630a6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle social
69dd3401cdc6046d471eb74e
9 avril 2026
9 avril 2026
Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2], représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article
Source officielle2 e chambre civile
68fb978411af6ba0065f40c0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A l'audience, la cour a interrogé les parties sur la nature du délai de l'article L.218-2 du code de la consommation et a autorisé des notes en délibéré à ce sujet que les parties ont adressé les 24 et
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