Tribunal JudiciaireCTX TECHNIQUE
Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 14 janvier 2025
- ECLI
- 68190c18a1b3de5641dc3dff
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 24/00482 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VBXC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00482 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VBXC MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR Copie certifiée conforme délivrée à Me BOUAZIZ par le vestiaire ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [Z] [K] divorcée [J], demeurant [Adresse 1] comparante et assistée par Me Charles BOUAZIZ, avocat au barreau de Val-de-Marne, avocat plaidant, vestiaire : PC 323 DEFENDERESSE [2], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [C] [T], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURE : Mme [L] [S], assesseure du collège salarié GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 janvier 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière. __________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 24/00482 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VBXC [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS - Ordonne la jonction des recours portant les numéros RG 24/00482 et 24/01310 sous le seul numéro RG 24/00482 ; - Déclare irrecevables les demandes formées par Madame [Z] [K] ; - Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Articles de loi cités
article L. 218-1 du code de l
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX TECHNIQUE
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
68190c18a1b3de5641dc3dff
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA