Tribunal JudiciairePôle social
Tribunal Judiciaire · Pôle social — 9 avril 2026
- ECLI
- 69dd33fccdc6046d471eb6fc
- Date
- 9 avril 2026
Relations du travail et protection socialeProtection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
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version préliminaireFaits
[Motifs de la décision occultés]
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02090 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z32R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/02090 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z32R DEMANDERESSE : Mme [K] [R] [Adresse 1] [Localité 1], comparante en personne et accompagnée de son père et de ses grands-parents DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2], représentée par Monsieur [W], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Christian TUY, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 10 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Avril 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, Déboute Madame [K] [R] de sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) présentée le 22 octobre 2024, Condamne Madame [K] [R] aux dépens, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus. Le Greffier, La Présidente,
Articles de loi cités
article L 218-1 du Code de l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Pôle social
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69dd33fccdc6046d471eb6fc
Données disponibles
- Texte intégral