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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200342_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2202168_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2406947_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ».

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456741.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

non bâties, prévue à l'article 1393 ; 3° La taxe d'habitation, prévue à l'article 1407 ".

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2204110_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article 1407 ter : " I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101250_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la majoration pour " résidence secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002822_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

majoration pour " résidence secondaire " qu'en 2019 ; - ils sont fondés à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304740_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 1407 ter du code général des impôts : " I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101248_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la majoration pour " résidence secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002952_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

majoration pour " résidence secondaire " qu'en 2019 ; - ils sont fondés à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300929_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

personnes physiques remplissant l'une des conditions suivantes : / 1° Avoir, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a4d

Appel

12 octobre 2001

12 octobre 2001

SUR CE, LA COUR, Sur la régularité de la procédure devant le Tribunal d'Instance : Considérant que l'injonction de payer est un acte de procédure soumis aux dispositions particulières de l'article 1407

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243484

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ".

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034230329

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2430056_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’espère : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2300420_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En vertu de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, la taxe d'habitation frappe les logements vacants depuis plus de deux années au 1er

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401932_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300084_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301454_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1907481_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle

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