Bernard, demeurant Petit Himbeaumont à Moyenmoutier 88420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce le sursis à exécution de l'arrêté du 7 mai 1985 par lequel le Commissaire de la République du

son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Landerneau à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'autorisation d'installation ou de l'arrêté

de l'arrêt attaqué : Considérant que l'arrêt attaqué emploie les termes "audience publique" pour faire référence à la partie publique tant de l'audience du 8 juillet 1998 au cour de laquelle ont été entendus

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'arrêté

Cet arrêté, dit arrêté d'agrément, est publié au Journal officiel ..." ; qu'aux termes de l'article D. 232-8 du même code : "Les conditions d'utilisation de l'aérodrome sont fixées, le cas échéant, par

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner)

ITALIE   (Requête n o 11620/07)                 ARRÊT     STRASBOURG   24 mars 2015     DÉFINITIF   24/06/2015   Cet arrêt

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-a - Après condamnation)

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-a - Après condamnation)

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner)

Italie - 11620/07 Arrêt 24.3.2015 [Section IV] Article 5 Article 5-1-f Extradition Retards injustifiés dans une procédure d’extradition aux fins de poursuites de l’intéressé dans l’État tiers   :

Arrest van het Hof (Derde kamer) van 18 maart 1982.#Liliane Chaumont-Barthel tegen Europees Parlement.#Zaak C-103/81.

Arrest van het Hof van 6 oktober 1982.#Diamalt AG tegen Europese Economische Gemeenschap.#Quellmehl - Aansprakelijkheid.#Zaak 262/78.

Arrest van het Hof van 15 juli 1970.#ACF Chemiefarma NV tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Zaak 41-69.

Arrest van het Hof van 28 april 1971.#Alfons Lütticke GmbH tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Zaak 4-69.

Arrest van het Hof van 17 oktober 1972.#Vereeniging van Cementhandelaren tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Zaak 8-72.

Arrest van het Hof van 8 oktober 1974.#Syndicat général du personnel des organismes européens tegen Europese Commissie.#Zaak C-18/74.

Arrest van het Hof van 31 maart 1965.#Macchiorlati Dalmas & Figli tegen Hoge Autoriteit van de EGKS.#Zaak 21-64.