CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 mars 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 183 Mars 2015 Gallardo Sanchez c. Italie - 11620/07 Arrêt 24.3.2015 [Section IV] Article 5 Article 5-1-f Extradition Retards injustifiés dans une procédure d’extradition aux fins de poursuites de l’intéressé dans l’État tiers   : violation En fait – Le requérant est un ressortissant vénézuélien. En avril 2005, accusé d’incendie volontaire par les autorités grecques, il fut placé sous écrou extraditionnel par la police italienne en exécution d’un mandat d’arrêt émis en vertu de la Convention européenne d’extradition . Il fut extradé vers la Grèce en octobre 2006. Devant la Cour européenne, le requérant se plaint de la durée de la période de détention qu’il a subie en vue de son extradition. En droit – Article 5 § 1 f)   : La détention du requérant à titre extraditionnel était conforme au droit interne et se justifiait par l’exigence de respecter les engagements internationaux de l’État et l’existence d’un risque de fuite. Toutefois, le requérant a été placé sous écrou extraditionnel afin de permettre aux autorités grecques de le poursuivre. À cet égard, il est nécessaire de distinguer deux formes d’extradition afin de préciser le niveau de diligence requis pour chacune, à savoir, d’une part, l’extradition aux fins de l’exécution d’une peine et, d’autre part, celle permettant à l’État requérant de juger la personne concernée. Dans ce dernier cas, la procédure pénale étant encore pendante, la personne sous écrou extraditionnel est à considérer comme présumée innocente   ; de plus, à ce stade, la possibilité pour celle-ci d’exercer ses droits de la défense lors de la procédure pénale afin de prouver son innocence est considérablement limitée, voire inexistante   ; enfin, tout examen du fond de l’affaire est interdit aux autorités de l’État requis. Pour toutes ces raisons, la protection des droits de la personne concernée et le bon déroulement de la procédure d’extradition, y compris l’exigence de poursuivre l’individu dans un délai raisonnable, imposent à l’État requis d’agir avec une diligence accrue. En l’espèce, la détention sous écrou extraditionnel a duré environ un an et six mois et des retards importants imputables aux autorités italiennes se sont produits aux différentes étapes de la procédure d’extradition. Or l’affaire n’était pas spécialement complexe. Par conséquent, compte tenu de la nature de la procédure d’extradition visant à faire poursuivre le requérant dans un État tiers, et du caractère injustifié des retards des juridictions italiennes, la détention du requérant n’était pas «   régulière   » au sens de l’article   5 §   1   f) de la Convention. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : aucune demande formulée pour dommage. (Voir aussi la fiche thématique sur les expulsions et les extraditions et le Manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence