Conseil d'État · SECTION — 28 avril 1967

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01-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - PARALLELISME DES FORMES -Existence - Arrêté inscrivant un produit sur une liste et arrêté le retirant de cette liste. | 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Préparations médicamenteuses renfermant des substances vénéneuses - Académie de pharmacie. | 01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Préparations médicamenteuses renfermant des substances vénéneuses - Académie de médecine - Effets d'une consultation non obligatoire. | 01-03-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS -Organisme consulté ayant sursis à se prononcer. | 54-07-02-045 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE MINIMAL -Appréciation faite par le ministre des dangers que présentent certaines substances. | 61-04-01-03 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - RESTRICTIONS AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS -Préparation médicamenteuses renfermant des substances vénéneuses - Fixation et modification de la liste des préparations exonérées du régime de la section III du titre III du livre V du Code de la santé publique.