Renvoi (arrêt)

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Rabat d'arrêt

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Rabat d'arrêt

Rabat d'arrêt

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2020 N° RG 17/06391 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RZMO AFFAIRE : [B] [W] Madame [P]

Rabat d'arrêt et rejet

COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT DE GAZ Compagnie d'assurances ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY S E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET

Arial }  Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, dans l'exercice de ses fonction que lui confère la Convention européenne des Droits de l'Homme et qui consistent à surveiller l'exécution des arrêts

  Dans un arrêt du 23 juin 1973, qui interprétait l'arrêt précédent, la Cour a déclaré, par six voix contre une, que l'arrêt du 22 juin 1972 signifiait que l'indemnité de 20 000 DM allouée au requérant

Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu l'arrêt

:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2004)61 relative à l'arrêt

Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu l'arrêt

}  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu les arrêts

Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu l'arrêt

Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu l'arrêt