D'autre part, au regard de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ce document, qui se borne à renvoyer, sans s'y substituer, aux circulaires ministérielles encadrant l'action de l'administration

; et alors, enfin, qu'en affirmant, pour reconnaître le bien-fondé de l'action des services fiscaux, qu'en raison du passif important de la société Surinam, qui a contraint le juge commercial à prononcer

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2021, la direction de contrôle fiscal centre-est conclut au rejet de la requête.

1987 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre A), au profit de Monsieur le directeur général des Impôts en ses bureaux sis à Paris (1er), ..., représenté par Monsieur le directeur des services fiscaux

Aux termes de l'article R*199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicables au présent litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre

Comme nous l'avons indiqué supra, le champ d'action de l'administration fiscale doit être relativement étendu au stade préparatoire.

et de prestations signée avec ses filiales" ; que ce rapport présente ensuite les principales actions décidées par la société mère et mises en oeuvres par les filiales ; que le rapport de gestion pour

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années

Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D’une part, aux termes de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception

Il soutient que : - en application des dispositions de l’article L. 190 A du livre des procédures fiscales, l’action indemnitaire est prescrite pour les années antérieures à 2018 ; - les moyens soulevés

Y..., coupable des faits visés à la prévention et a statué sur les actions publique, fiscale et civile ; "aux motifs que, concernant l'altération grave du discernement du prévenu à l'époque des faits

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'assiette des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1, du livre des procédures fiscales : "L'action peut

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

prescription de recouvrement a recommencé à courir à compter du 23 octobre 2009, date de notification dudit jugement, et, en application des dispositions précitées de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

réclamation présentée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite dont la régularité est contestée, en application de l'article R. 281-3 du livre des procédures fiscales