Article 3 : L'Etat versera à Me Régent la somme de 1 000 euros dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, Me Régent, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

opérateur mécanique ou de mécanicien régleur (autrement dénommé programmeur régleur ou opérateur régleur), n'ayant aucune connaissance des procédures à respecter pour la bonne programmation des machines

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SCI POLYRE, LA SA REGENS

RESIDENCE LE REGENT Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre-yves IMPERATORE - Me Gilles ALLIGIER - Me Alain DE ANGELIS - Me Charles TOLLINCHI Décision déférée

Eu égard aux diligences accomplies par Me Régent qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur soit 238 euros.

DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Régent pour son intervention dans la requête n°2410425 est fixée à sept unités de valeur.

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/18798 Décision déférée à la Cour : décision du 30 juin 2015 - Institut National de la Propriété Industrielle DECLARANTS AU RECOURS THE REGENTS

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de rectifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint Clément de Régnat

Commune - Saint-Clément-de-Regnat - Saint-Clément-de-Regnat (Puy-de-Dôme). n° 2012-023.

de dommages-intérêts ; Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

en qualité d'interprète en langues russe et biélorusse depuis 2013, être titulaire d'un diplôme de l'université d'Etat de Biélorussie, ce dernier étant équivalent à un Bac+7, comme l'Université de Rennes

., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef (Rennes

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc X..., demeurant à Machecoul (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987, par la cour d'appel de Rennes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes

siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tricobel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Lefeuvre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, dont le siège est immeuble Le Forum, ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Rennes

Jean-Pierre X..., demeurant 8, résidence du Moulin du Pont à Pleuven (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de :