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Ils font valoir que les poseurs ne sont pas habilités à rentrer dans une propriété privée en l'absence du propriétaire et sans son autorisation, à briser des cadenas et à remplacer le compteur existant

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916bb

Appel

3 juin 2014

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur Jérôme X..., né au mois de Juillet 1971, a été engagé le 14 Mars 2011 en contrat à durée déterminée jusqu'au 17 juin 2011 par la SARL MECA-MAT en qualité de poseur

Source officielle

comm

6079d35c9ba5988459c588eb

Cassation

13 janvier 1998

Y... n'avait pas été le conseil de la société Podèges pour des montages fiscaux liés à la défiscalisation de la loi Pons, de sorte qu'il n'avait pu recevoir d'honoraires ou de commissions à cet égard,

Source officielle

Chambre sociale

63007978521ab1c563ce0a19

Appel

5 juillet 2022

[K] a été embauché par la SARL Krugell (la société) en qualité de poseur selon contrat à durée indéterminée de chantier en date du 29 août 2011.

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 1

696ab4c1cdc6046d47943352

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Enfin, Monsieur [L], poseur de la société [E], atteste que lors de la livraison de février 2025, le portail n'a pu être posé, le terrain et l'arrivée de l'électricité n'ayant pas encore été préparés si

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CTX PROTECTION SOCIALE

6699711a07d408f8d4c2c1e1

T. Judiciaire

17 juillet 2024

reconnaissance des maladies professionnelles de la région Grand-Est saisi par le tribunal constate que : « Il s’agit d’un homme de 66 ans à la date de constatation médicale exerçant la profession de poseur

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Service des référés

678037959c3ba90f51dc6560

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Les variations de teinte traduisent la pénétration de poussières et encrassement au sein du grain poreux, très complexe à nettoyer.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2503387_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Il produit un contrat de travail à durée indéterminée signé le 25 avril 2025 avec une société spécialisée en matière d’isolation pour un poste de technicien poseur ainsi que les fiches de payes correspondantes

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2503397_20250818

Administratif

18 août 2025

B... établit, en outre, avoir exercé en qualité de poseur-tireur de câble en fibre optique du mois d’octobre au mois de décembre 2019, sans toutefois démontrer, ni même allégué, qu’il aurait d’autre expérience

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2513232_20260401

Administratif

1 avril 2026

A... a occupé plusieurs emplois salariés et, depuis le 1er mai 2020, il exerce en qualité de poseur de sol en exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2307937_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Par ailleurs, s'il soutient exercer une activité professionnelle de poseur de fibre optique, il ne produit aucune pièce au soutien de cette affirmation et ne justifie pas qu'il dispose d'une autorisation

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2ème chambre

DTA_2401705_20250611

Administratif

11 juin 2025

Enfin, la promesse d'embauche dont il se prévaut, pour un emploi d'apprenti installateur poseur en contrat à durée indéterminée au sein de la société " Bat Energie ", est postérieure à l'intervention de

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10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514964

Admin. suprême

28 avril 2017

Toutefois, cette exploitation agricole, qui comprend notamment un poulailler de 9 000 poules pondeuses, une laiterie, une bergerie pour un cheptel de 200 brebis berrichonnes, ne présente aucune spécificité

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6ème chambre

DTA_2208672_20230621

Administratif

21 juin 2023

durée indéterminée conclu le 11 mai 2020 avec la société ANADECO, puis a signé, le 1er septembre 2022, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec la société Les Prestataires, en qualité de poseur

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4ème chambre

DTA_2201732_20240506

Administratif

6 mai 2024

L'EURL Dani Carrelage, qui exerce une activité de carreleur, mosaïste, maçon, plâtrier, peintre, poseur de tous revêtements sols, marbrier et plaquiste, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302428_20231012

Administratif

12 octobre 2023

B, dont la présence sur le territoire français est très récente, se prévaut d'une activité professionnelle en qualité de poseur en isolation et de la présence de sa fille, âgée de dix ans, dont cependant

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3e Chambre A

6162be8999b588421c5e37e9

Appel

31 janvier 2013

et a fait désigner un expert judiciaire par ordonnance de référé qui a déposé son rapport le 26/08/08 ; Il résulte de ce rapport que la pente du toit est trop faible, que nombre de tuiles sont poreuses

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Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c2f

Appel

7 janvier 2002

Laurent X... a été embauché par la société HARMONIE DECORATION, en qualité de poseur de cuisines, dans le cadre d'un contrat àdurée déterminée à compter du 18 octobre 1999 pour une durée de trois mois

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Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aac

Appel

4 septembre 2003

mise en place d'un système trop faible ; - à des initiatives malheureuses du maître de l'ouvrage non connues de la société Solterm ; - à un manque d'isolant sur une vingtaine de mètres imputable au poseur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0c7

Appel

12 février 2009

Monsieur C..., Que lors de l'enquête, Madame D... a déclaré que Monsieur C... avait déclaré que tout serait fait pour que Madame Y... démissionne ; qu'il l'avait traitée de "cas social, de poule pondeuse

Source officielle

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