TA80 · Reconduite à la frontière — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 7 et le 14 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Ferrero, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- sa requête n’est pas tardive ;  
- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la gravité de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.  
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que : 
- à titre principal, la requête est irrecevable puisqu’elle est tardive et qu’elle ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
- en tout état de cause, les moyens soulevés par M. A... B... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Fass, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 922-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Fass, magistrate désignée,   
- et les observations de Me Ferrero, représentante M. A... B..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête et qui soutient, en outre, que celle-ci n’est pas tardive et que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il dispose d’attaches sur le territoire français.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant tunisien, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Liancourt, est né le 24 septembre 1998. Par un arrêté du 17 juillet 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
M. A... B... soutient qu’il réside sur le territoire français depuis 2011 et se prévaut de sa situation familiale, en concubinage avec une ressortissante française, père de quatre enfants français participant à leur entretien et leur éducation et ayant l’ensemble des membres de sa famille sur le territoire français. M. A... B... établit, par les éléments qu’il produit, que les membres de sa famille sont présents sur le territoire français, en situation régulière, notamment ses parents et ses frères et sœurs. Il n’établit toutefois pas les liens qu’il soutient entretenir avec ces derniers par la seule production d’une attestation d’hébergement rédigée par sa mère le 13 août 2025. S’il produit les actes de naissances de ses deux premiers enfants ainsi qu’un courrier rédigé par ses soins en date du 12 août 2025 indiquant qu’il souhaite reconnaître ses deux derniers enfants, il ne justifie toutefois pas, par la seule production d’une facture à son nom pour l’achat d’un berceau et d’un lit pour enfant, contribuer à leur entretien et à leur éducation ni même entretenir des liens avec ceux-ci. M. A... B... établit, en outre, avoir exercé en qualité de poseur-tireur de câble en fibre optique du mois d’octobre au mois de décembre 2019, sans toutefois démontrer, ni même allégué, qu’il aurait d’autre expérience professionnelle depuis cette date.  Enfin, s’il soutient être en concubinage avec une ressortissante française, présente à l’audience, il ne justifie toutefois pas de l’ancienneté de leur relation.  
 
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A... B... est incarcéré au centre pénitentiaire de Liancourt depuis le 8 octobre 2024 suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel d’Amiens le 9 janvier 2024 à une peine de deux ans d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances. En outre, il ressort de ces mêmes pièces que M. A... B... a été préalablement condamné à 11 reprises entre 2017 et 2024 pour divers délits. Dans ces conditions, et notamment eu égard aux nombreuses et récentes condamnations dont il a fait l’objet, le requérant ne démontre pas que la décision l’obligeant à quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet de l’Oise n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en prenant cette décision. Pour les mêmes motifs, le préfet de l’Oise n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la gravité des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Ces moyens doivent dès lors être écartés. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... B... n’est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Un tel moyen doit par conséquent être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D... doivent être rejetées. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... B... et au préfet de l’Oise. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 août 2025.  
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
L. FASS 
Le greffier, 
Signé 
P. VROMAINE 
 
               
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.