visioconférence assisté de Me Nicolas CROMBEZ, avocat au barreau de DOUAI, Avocat commis d'office et de M.

) [Adresse 1] [Localité 4] (ALGERIE) représenté par Me Nicolas PUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0191 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Portalis 352J-W-B7J-C7UYY ND N° Minute : JUGEMENT rendu le 08 OCTOBRE 2025 ADOPTION SIMPLE REQUÉRANT [H] [R] [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice

Libre Défendeur, appelant Non comparant Représenté par Maître VEDEL-SALLES Marie Pierre, avoué au barreau de MONTPELLIER, substituant Maître DOMENECH Nicolas, avocat au barreau de CARCASSONNE PARTIE

DEMANDEUR: Monsieur [M] [D] né le 04 Mars 1981 à [Localité 6] (06) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] comparant en personne DEFENDEUR: Monsieur [U] [L] né le 15 Janvier 1949 à [Localité 4] (ALGERIE

Alice, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 février 1993, qui, dans l'information suivie contre Henri Y... du chef d'organisation

Her husband was granted, inter alia , a car and he was supposed to pay a certain sum to the applicant.

ALPES-MARITIMES Représenté par Mme VOILLEQUIN Sylvie MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Janvier 2023 devant Monsieur Nicolas

MD CONSEIL IMMO LA COMTESSE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué par Me BONIFACE. S.D.C.

C avait épousé Mme B D, ressortissante algérienne résidant habituellement à l'étranger, à Constantine (Algérie), le 14 novembre 2019, soit antérieurement à sa naturalisation.

Nicolas, - de X...

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

[H] [D] [V] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [K] [C] DEFENDEUR : M.

[C] [E] [N] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [W] [T] DEFENDEUR : M.

) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 30 juillet 2024 à 14 h 09 par courriel, par Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du mardi 30 juillet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allais, - les conclusions de Mme B, - et les observations de Me Nicolas, pour M. C. Considérant ce qui suit : 1.

cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la banque commerciale Antilles Guyane, dont le siège social est à Paris (8e), ..., et une agence à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), ..., 2 / de Mme Nicole