Cour d'Appel · Rétention Administrative — 9 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 09 JANVIER 2023



N° 2023/0029























Rôle N° RG 23/00029 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKS2J



























Copie conforme

délivrée le 09 Janvier 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 07 Janvier 2023 à 11h58.







APPELANT



Monsieur [B] [I]

né le 21 Décembre 2000 à [Localité 1] (LIBYE)

de nationalité Libyenne



comparant en personne, assisté de Me Caroline BRIEX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et de M. [S] [V] (Interprète en langue arabe), inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIME



Monsieur le préfet des ALPES-MARITIMES

Représenté par Mme VOILLEQUIN Sylvie









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Janvier 2023 devant Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Michèle LELONG, Greffière,





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2023 à 15 H 55,



Signée par Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président et Madame Michèle LELONG, Greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 mai 2022 par le préfet des ALPES-MARITIMES , notifié le même jour à 16h30 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 8 décembre 2022 par le préfet des ALPES-MARITIMES, notifiée le même jour à 9h50 ;



Vu l'ordonnance du 07 Janvier 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [B] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 07 janvier 2023 par Monsieur [B] [I] ;



Monsieur [B] [I] a comparu et a été entendu en ses explications : Je n'ai pas refusé de voir le consul d'Algérie. J'ai quitté la Lybie à l'âge de 8 ans à cause de la guerre. J'ai été blessé. J'ai rejoint l'Algérie puis clandestinement la France via l'Italie. J'ai fait de la prison pour rien, je n'ai rien fait de mal. 



Son avocat a été régulièrement entendu : Il se dit lybien, et indique avoir fui. Il est conscient qu'il ne peut rester en France. L741-3 n'a pas été respecté ; il n'y a pas eu les diligences nécessaires. Il insiste sur le fait qu'il ne fait aucune difficulté pour rencontrer les autorités consulaires. Il veut partir par ses propres moyens. Subsidiairement, il demande une assignation à résidence. 



Le représentant de la préfecture expose que : Il n'a aucun document d'identité ; le consulat lybien a immédiatement été saisi, puis nous avons saisi le consulat tunisien. Nous avons eu la réponse de la Lybie le 5 décembre. Les autorités algériennes ont également été saisies. Nous attendons des réponses. 





MOTIFS DE LA DÉCISION 





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.







Sur le défaut de diligences



Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, M. [I] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité. Il a été placé en rétention administrative le 8 décembre 2022 et l'administration a sollicité les autorités lybiennes, puis algériennes et tunisiennes afin de procéder à l'identification de l'intéressé. En effet, les déclarations de celui-ci s'agissant de sa nationalité son contradictoires. 

L'appelant a rencontré les autorités lybiennes le 15 décembre, qui ne l'ont pas reconnu. Le 5 janvier, les autorités tunisiennes ne l'ont pas reconnu comme étant un ressortissant tunisien. Des investigations complémentaires sont en cours pour déterminer la nationalité de Monsieur. L'administration justifie ainsi des diligences effectuées, étant précisé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce , en l'absence de pouvoir de contrainte sur celles-ci. 



Le moyen sera donc rejeté.



Sur l'assignation à résidence 



L'assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l'article L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à l'existence de garanties de représentation effectives ainsi qu'à la remise préalable de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité

et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, l'appelant n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative. Il ne justifie d'aucune pièce d'identité. 





Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. 



Du tout, l'ordonnance déférée sera confirmée. 





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 07 Janvier 2023.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





La greffière, Le président,